CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Date de mise à jour : 17 déc. 2025

Nous conseillons à nos Clients de télécharger les présentes CGV au format PDF ici.

Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui achètent nos produits et/ou services pour leur consommation personnelle. En d’autres termes, ces personnes n’achètent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces conditions générales de vente concernent donc aussi les professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») détaillent les droits et obligations de L’Entreprise Emiline Dauzou et de son client dans le cadre de la vente biens et/ou de services proposés sur le Site internet emilinebienetre.fr (« le Site »). Elles s’appliquent également aux prestations de services et ventes de produits effectuées directement dans le local professionnel de l’Entreprise, situé au 104 chemin de Clères à Bois-Guillaume.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les produits et/ou les services de l’entreprise.

Toute commande de l'Acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Entreprise peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant toute réservation, achat ou exécution de prestation.

Cette acceptation résulte de la validation de la commande en ligne, de la signature d’un devis, ou du règlement effectué au sein du local professionnel de l’Entreprise.

2. Identification de L’Entreprise

L’Entreprise propose la réalisation de soin esthétique la vente des produits cosmétique et carte carte cadeau

Le Site appartient à :

L’ Entreprise Emiline | Massage | Bien-Être
Dont le siège social est situé 104 Chemin de Clères 76230 Bois-Guillaume,

Inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 977 836 998

TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.

Téléphone : 0761065986

E-mail : emilinebienetre@gmail.com

Autorité ayant délivré l'autorisation : CMA Normandie

BTS Esthétique-Cosmétique-Parfumerie, France

Assurance MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE
BPCE IARD
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 euros entièrement versé
Entreprise régie par le code des Assurances - 401 380 472 RCS Niort - code APE 6512 Z
Siège social : Chaban 79180 CHAURAY - Adresse : Chauray - BP 8410 - 79024 Niort Cedex 9

3. Clauses pour les Services

3.1 Présentation des Services

L’Entreprise vend des prestations esthétiques et de massage sans finalité médicale et thérapeutique: épilations, soins visages, soins corps, modelages relaxants, drainage lymphatique, réflexologie (« les Services » ou « la Prestation »).

Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées dans la page « Prestations » du Site et détaillées lors de la prise de rendez-vous. Un devis personnalisé peut être établi sur demande du Client.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.

3.2 Durée de validité des offres

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

3.3 Prix des Services

La page « Prestations » de notre Site indique les prix hors taxes en euros. L’Entreprise est non assujettie à la TVA, TVA non applicable art. 293 B du CGI.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.4 Commande

Si le Service est commandé via le Site internet :

Le Client consulte les Services dans la page « Prestations » du Site. Pour la prise de rendez-vous le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Planity.

Si le Service est commandé via devis :

Le Client entre en contact avec l’Entreprise et lui passe commande. L’Entreprise établira un devis pour préciser les modalités de fourniture des Services.

Le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter avant de signer le devis.

Le Service sera réalisé dans les conditions précisées dans le devis.

3.5 Les modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, chèques, espèces. Le Client garantit à l’Entreprise qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

De même, l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Prestation émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

3.6 Exécution

La date d’exécution de la prestation est définie lors de la prise de rendez-vous ou dans un devis.

3.7 Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer au Prestataire un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

4. Clauses pour la vente de produits physiques

4.1 Présentation des produits

L’Entreprise vend des produits cosmétiques de différentes marques telles que : Daylily, La Canopée, Nidéco, Phyt’s, Origine SPA, Perron rigot. Ainsi que des Infusions : Gariguette, Entre Deux Haies, et des compléments alimentaires, (« les Produits »).

Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées dans la page « boutique » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4.2 Disponibilité des Produits

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou l’échange du Produit.

Si l’échange est impossible, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.

4.3 Prix des Produits

La page « boutique » de notre Site indique les prix en euros hors taxes (conformément TVA non applicable art. 293 B du CGI) et hors frais de port.

Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client (avant la validation de commande).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

4.4 Commande

Le Client choisit ses Produits dans la page « boutique » du Site et ajoute les Produits au panier.

Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou « récapitulatif de votre commande ».

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et enfin cliquer sur le lien « Passer la commande ».

L'Entreprise confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise.

4.5 Paiement

4.5.1 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant à la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation et de l'acceptation de la commande par l’Entreprise, par email et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Le règlement des commandes s’effectue par par la plateforme Stripe. Le Client garantit à l’Entreprise qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

4.5.2 Défaut de paiement

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.6 Livraison

4.6.1 Conditions de livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse.

Les Produits sont livrés par transporteur et en relais-colis, ou récupérable en click and collect sur rendez-vous, à l’adresse de l’établissement :
L’Espace Bien-Être Via Clara,
104 Chemin de Clères, 76230 Bois-Guillaume.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.

La date de livraison varie suivant l’adresse du Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement +1 mois. La date de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.

4.6.2 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client devra mettre en demeure la l’Entreprise de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : L’Espace Bien-Être Via Clara, 104 Chemin de Clères, 76230 Bois-Guillaume.

La vente sera considérée comme annulée si la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par l’Entreprise. Le remboursement du ou des Produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.

4.6.3 Transfert des risques

L'Acheteur supporte les risques dès l'expédition des produits par le Vendeur.

4.6.4 Modalités de livraison

La livraison n’aura lieu qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais du Client.

Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des articles et, en cas d'avaries ou de Produits manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert et si les articles ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et transmettre une copie de ce courrier par voie postale ou par email au Vendeur.

4.6.5 Erreur de livraison

Le Client devra informer l’Entreprise de toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à ce qui a été commandé, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des Produits.

Le Client pourra contacter et informer l’Entreprise par :

• Mail : emilinebienetre@gmail.com

• Téléphone : 07.61.06.59.86

Toute réclamation sans information préalable de l’Entreprise et formulée au-delà des délais impartis sera rejetée.

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à l’Entreprise dans son ensemble et dans son emballage d’origine à : L’Espace Bien-Être Via Clara, 104 Chemin de Clères, 76230 Bois-Guillaume. Les frais de retour seront à la charge de l’Entreprise.

4.6.6 Retour

Si le Client souhaite procéder à un retour, il doit renvoyer les biens à l’Entreprise dans les quatorze jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation, selon les modalités définies plus bas (voir clause – droit de rétractation).

L’Entreprise procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de la rétractation du Client à l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

L’Entreprise effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.

4.6.7 Limites au droit de remboursement

Sans préjudice de ce qui a été précédemment mentionné, l’Entreprise pourra engager la responsabilité du Client en cas, notamment :

• De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires dans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

• De tout dommage causé au Produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.

• De la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Dans de tels cas, l’Entreprise se réserve le droit de retenir une somme sur le remboursement du Produit demandé par le Client de la manière suivante :

• 100% du prix du Produit lors d’un produit endommagé ;

• 50% du prix du Produit en cas de produit usagé ;

• 50% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires ;

• 10% du prix du Produit en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.
  

4.7 Garanties légales

L’Entreprise répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En revanche, pour les biens d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de seulement 6 mois.

En cas de défaut de conformité, le Client a une double option qui s'exerce sans frais :

• Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, l’Entreprise se réserve le droit de décider de procéder selon l'autre modalité.

• Soit, le client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.

A cette fin, le Client doit avertir par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception l’Entreprise de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.

Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de l’Entreprise pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par l’Entreprise.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le Client.

Le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.